J.O. 138 du 16 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 juin 2007 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2012 en euro
NOR : ECET0756239A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu l'article 52 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret no 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2012 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2012.
L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2007.Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
B. Coeuré